CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pour les particuliers,
en plus du retour du devis et des CGU et CGV datés et signés, il est exigé :
- Une copie recto verso de votre carte d’identité
- Un justificatif de domicile type facture d’électricité correspondant à la pièce d'identité
Par courrier à : Monsieur Jean-Noël KERN 36 rue de la Mairie 60120 SEREVILLERS
ou par Mail à : jnokern@gmail.com
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- 1 / Caution & Paiement : Lors de l’enlèvement du matériel, ou à la livraison, il vous sera demandé un
chèque de caution dont le montant est relatif au matériel loué ainsi que le solde de la location en
espèces . S'il y a lieu, Le chèque de réservation vous étant alors restitué !
- 2 / Clauses de propriété : Le matériel devra être restitué dans l’état où vous l’avez loué, dans son
intégralité, l’encaissement du chèque de caution en cas de non restitution du matériel ou de vandalisme
avéré n’empêchant en rien d’éventuelles poursuites judiciaires.
-3 / Transfert de responsabilités : à l'enlèvement ou à la livraison, le matériel passe sous la
responsabilité du client, tant pour vol, incendie ou tout soucis de responsabilité civil. Le client
atteste sur l'honneur en être assuré pour tout sinistre.
- 4 / L’envoi des pièces demandées implique l’acceptation des CGU et CGV explicitées !
A réception de la totalité des pièces, un mail de confirmation vous sera adressé !
Pour tous :
- 5 / Le devis n'est validé qu'à réception de son retour daté et signé avec la mention manuscrite
« Bon pour accord », accompagné du chèque d'acompte de 30%, ainsi que toutes les pages
annexes. (CGU ET CGV ).
- 6 / En cas de livraison effectuée par « Débranche » l'emplacement doit être accessible avec une
camionnette ou un véhicule équipé d'une remorque, sinon I'aide de 3 hommes vous sera exigé pour
l’acheminement du matériel sur le site. Si l’accès est jugé impossible ou dangereux, « Débranche »
se réserve le droit que renoncer à la prestation et de vous réclamer le règlement du devis signé dans
sa totalité !
- 7 / Le locataire s'engage à faire en sorte que l'utilisation des jeux respecte l'usage pour lesquels ils
sont destinés et qu'elle puisse s'effectuer dans la sécurité et la sérénité pour tous et pour cela il
s'engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains adaptés à la situation.
- 8 / En cas de présence sur site des membres de l'équipe du loueur lors de la prestation, les frais de
restaurations et d'hébergement s'il y a lieu, sont à la charge du locataire.
- 9 / Le locataire s'engage à prendre à sa charge tous les frais en cas détérioration, de vol ou de perte
du matériel loué à partir du moment où celui ci lui est confié, y compris pour un contrat de location avec
gestionnaire ou avec la présence du personnel de « Débranche ». II s'engage à être assuré pour cela
par une assurance responsabilité civile spécifique si nécessaire.
- 10 / Les chèques de caution ne vous seront rendus qu'après vérification du matériel rendu (délai
environ 1 semaine).
- 11 / Le locataire s’engage à rendre le matériel et les accessoires propres, en date et heures établies au
contrat. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires à
régler avant restitution du chèque de caution ou seront déduits sur celui-ci. Les jours de retard seront dû
selon le prix journalier de la location sauf accord spécifique avec le loueur.
- 12 / Les jeux sont de fabrication artisanale et unitaire, le locataire reconnaît le bon état et le bon
fonctionnement des jeux loués ainsi que des accessoires, et s'engage donc à régler tout dommage,
ou matériel manquant, qui seront facturés le cas échéant selon le prix de revient heures de fabrication
comprises et cela avant la restitution du chèque de caution. En cas de non règlement de ces frais
supplémentaires dans un délai de l5 jours, le chèque de caution sera amputé du montant total de ces
frais supplémentaires. Si le chèque de caution ne couvre pas le prix du matériel ou des accessoires
manquants ou abîmés, le solde sera dû par le locataire. Un non paiement sous huitaine de ce solde
entraînera une injonction de payer par le tribunal compétent.
- 13 / Une fois le devis signé, le locataire s'engage à régler le montant total de la location. En cas
d'annulation 15 jours avant la date de la manifestation, seul le chèque d'acompte de 30% sera
encaissé, dans tout autre cas de figure, la location est due dans sa totalité, même si la manifestation
n'a pas lieu.
- 14 / Durant la location, « Débranche » a libre accès au matériel et se réserve le droit d'intervenir
si les consignes d'installation, de surveillance ou de sécurité ne sont pas respectées, et d'en exiger
I'application immédiate ou l'arrêt inconditionnel de l'utilisation des jeux.
- 15 / Dans tous les cas, « Débranche » reste propriétaire du matériel et ce dernier est
réputé insaisissable.
- 16 / En cas d'indisponibilité du matériel loué, les chèques de réservation et de caution reçus, seront
restitués, le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier.
- 17 / « Débranche » se réserve le droit d'annuler ce contrat en cas de force majeure.
- 18 / Le locataire doit prévoir au minimum un adulte responsable pour expliquer, accompagner ou
sécuriser les jeux et le matériel pour les enfants ou tout autre utilisateur pendant toute la durée de la
location, et ceci même si l'accès aux jeux est libre et gratuit.
- 19 / Le locataire s'engage à ne jamais abandonner les jeux et leurs accessoires sans la surveillance
d'au moins un adulte responsable.
- 20 / Le locataire s'engage à ne jamais laisser les jeux ni tout matériel dehors la nuit, ou sans
surveillance à tout heure du jour !
- 21 / Le locataire s'engage à rendre tout le matériel mis à sa disposition, sous peine de se voir retirer
une partie de la caution.
- 22 / Le locataire s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisations listées ci-dessus et dont il
garantit en avoir pris connaissance, durant toute la durée de la location.
Paraphe sur la première page
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Mention manuscrite « Lu et approuvé »
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Signature et Cachet du client